Actualités
20/10/2016
Donations
La révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis contre le donateur. La Cour de Cassation vient d'en décider ainsi. Lire la suite »
29/08/2016
Droit des étrangers - Droit de la Famille
Droit des étrangers Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe: Le saviez-vous? On ne peut prononcer une peine d'emprisonnement (pour séjour irrégulier) à l'encontre de l'étranger, non ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, entré irrégulièrement dans un État Membre via une frontière intérieure de l'espace Shengen avant d'avoir laissé la… Lire la suite »