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Actualités


20/10/2016

Donations

La révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis contre le donateur. La Cour de Cassation vient d'en décider ainsi. Lire la suite »


Droit des étrangers - Droit de la Famille
29/08/2016

Droit des étrangers - Droit de la Famille

Droit des étrangers Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe: Le saviez-vous? On ne peut prononcer une peine d'emprisonnement (pour séjour irrégulier) à l'encontre de l'étranger, non ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, entré irrégulièrement dans un État Membre via une frontière intérieure de l'espace Shengen avant d'avoir laissé la… Lire la suite »