La révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis contre le donateur. La Cour de Cassation vient d'en décider ainsi. Lire la suite »
Droit des étrangers Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe: Le saviez-vous? On ne peut prononcer une peine d'emprisonnement (pour séjour irrégulier) à l'encontre de l'étranger, non ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, entré irrégulièrement dans un État Membre via une frontière intérieure de l'espace Shengen avant d'avoir laissé la… Lire la suite »