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Droit des étrangers - Droit de la Famille

Droit des étrangers - Droit de la Famille

Droit des étrangers

Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe:

Le saviez-vous?

On ne peut prononcer une peine d'emprisonnement (pour séjour irrégulier) à l'encontre de l'étranger, non ressortissant d'un pays de l'Union Européenne, entré irrégulièrement dans un État Membre via une frontière intérieure de l'espace Shengen avant d'avoir laissé la procédure de la Directive "retour" suivre son cours et arriver à son terme.
Ainsi en a décidé la Cour de justice de l'Union Européenne. CJUE 07/06/2016 

Droit de la Famille

Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe:

Le saviez-vous?

Un projet de loi entend déjudiciariser le divorce par consentement mutuel. Il est confirmé et acquis que les Avocats restent les rédacteurs obligatoires et exclusifs de ces conventions de divorce qu'ils contre-signent d'ailleurs.
Une simple intervention formelle rendra exécutoire ces conventions.

À suivre......