Contact
Conseiller &
défendre

Notre lettre de mission: HONORAIRES AVOCAT

Lettre de Mission 

Voici la convention proposée par La Cabinet d'Avocat MELLITI MAKKI Nadia:

 

Cabinet MELLITI MAKKI Nadia

Avocats au Barreau

79, Cours Pierre Puget

13006 Marseille

Tel  04 91 48 28 33

Fax 04 91 48 29 58

 

CONVENTION

 

La mission du cabinet est définie de la manière suivante :

 

1 - mission judiciaire :

 

 

La mission donnée est une mission de défense des intérêts du client dans une instance judiciaire définie ci-après :

 

- type d’affaire           

 

 

 

- juridiction éventuelle

  

Dans le cadre de la défense des intérêts du client, le cabinet mettra en oeuvre les moyens, les arguments et les techniques juridiques pour assurer la défense des intérêts du client, et fera valoir par tous moyens de droit nécessaire, oralement ou par écrit, les arguments en faveur de la défense du client.

 

Le mandat peut comprendre, à condition de le prévoir expressément, dans le cadre de la défense du client, toutes procédures annexes, connexes, ou complémentaires dans le cadre de sa mission.

 

Le client et l’avocat étant en relation de confiance, le client s’engage à suivre la procédure et accepte l’ensemble des écritures et arguments qui seront pris en son nom.

 

Il est rappelé que l’avocat est tenu au secret professionnel, il fera valoir les arguments qui lui seront communiqués par le client, mais sera tenu vis à vis de ce client à un secret absolu, sur toutes les confidences qui pourront lui être faites, dans le cadre de la défense des intérêts du client.

 

2 - MODE DE REMUNERATION :

 

Le mode de rémunération choisi est le suivant :

 

 

 taux horaires (1)

 

 

 honoraires forfaitaires (2)   

 

        

 

honoraires de résultats (3)   Partie fixe          

       %

 

 

                                                 Pourcentage: - sur sommes récupérées *                                                                             - sur sommes économisées*

 

            1°) TAUX HORAIRES :

 

Dans le cadre de la défense des intérêts du client pour le dossier confié, le taux horaire du cabinet est le suivant :

200 €uros HT par heure

 

Ces honoraires comprennent les prestations annexes de secrétariat, mais ne comprennent pas les frais ou débours qui pourront être exposés pour le compte du client.

Une note détaillée sera remise au client relative au temps passé.

 

            2°) HONORAIRES FORFAITAIRES :

 

Compte tenu de la mission qui est donnée, les honoraires forfaitaires couvrent, en fonction d’un dossier, les prestations réalisées par l’avocat dans le cadre de l’instance sus indiquée (une seule instance).

D’autres honoraires seront perçus dans le cas d’appel ainsi que dans le cadre de procédures connexes ou annexes.

Ces honoraires forfaitaires s’appliquent si le déroulement de l’affaire suit un cours normal compte tenu du type et de la nature de l’affaire.

Dans le cadre de difficultés particulières, ou d’exigences particulières du client, un complément d’honoraires pourra être dû sur les honoraires forfaitaires, en prenant comme référence le taux horaire.

Ces honoraires ne couvrent pas les frais et débours du dossier.

 

            3°) HONORAIRES DE RESULTAT :

 

Dans ce cas, les honoraires de l’avocat dépendent du résultat obtenu.

A défaut de précisions particulières, les honoraires s’établissent de la manière suivante :

En cas de décision judiciaire ou de solution amiable, ces honoraires s’élèvent à  % des sommes faisant l’objet d’une décision judiciaire ou d’un accord amiable, et obtenu sur le principe par le client, ou encore    % des sommes économisées par le client en cas de demande adverse.

Dans tous les cas, au montant des honoraires sur le principal, s’ajoutent, sauf indication contraire la totalité de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

 

FACTURATION :

 

La facturation sera faite en la forme légale par le cabinet

Conformément à la loi il est précisé qu’en cas de non paiement dans les huit jours de la réception, un taux de 1 % par mois de retard sera exigé.

Les honoraires sont toujours libellés hors taxe, le taux de TVA ou de taxe en vigueur venant se rajouter aux honoraires.

Il pourra être demandé une provision sur honoraires en fonction du temps passé par avocat.

Ces provisions feront l’objet d’une facturation et devront être payées à réception des factures.

Sauf indication contraire, les honoraires feront l’objet de provisions, notamment en cas de forfait ou de taux horaires, en fonction des heures prévisibles ou des heures déjà réalisées, à raison de 25 % à l’ouverture du dossier, 25 % deux mois après, et le reste en fonction de l’avancement du dossier.

Le client autorise le prélèvement des provisions et honoraires dus en fonction du présent contrat, ainsi que des frais et débours, sur les sommes qui pourraient être déposées au compte dépôt-client CARSAM.

Le solde des honoraires en cas d’honoraires forfaitaires, sera payable avant la plaidoirie. En cas de non paiement et sauf indication contraire, l’avocat a le droit de suspendre ses prestations.

 

EN CAS D’INTERRUPTION DE LA MISSION :

 

Les honoraires seront dus pour la totalité du forfait en cas d’honoraires forfaitaires.

En cas d’honoraires de résultat, et d’interruption de la mission, les honoraires sont dus au taux horaires pour les diligences réalisées, un complément d’honoraires étant du en fonction de la mission demandée, et du résultat qui pourra être ultérieurement obtenu par client.

 

DIVERS :

 

Il est précisé que les dossiers seront conservés 5 ans après la clôture du dossier et l’archivage.

Le client pourra demander à l’issue du dossier, la restitution des documents, pièces de procédure, décision de justice, qui pourront lui être nécessaires, et qui lui seront remises.

La présente mission est une mission judiciaire.

Cette solution pourra aboutir, soit judiciairement par une décision, soit par une solution amiable qui pourra être recherchée dans l’intérêt du client et avec son accord.

Toute solution amiable ne pourra être acceptée par l’avocat, qu’avec l’accord du client, et dans son intérêt.

Elle aura les même conséquences qu’une décision judiciaire, et la mission sera considérée comme remplie, lorsque le litige en cours sera terminé quelque soit le type de la solution amiable, judiciaire, ou autre.

Les présentes conditions, sont les conditions types du cabinet, qui seront valables pour toutes affaires qui sont confiées par le client même sans nouveau mandat.

Toute difficulté d’interprétation ou autre sera soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Marseille auquel appartiennent les membres du cabinet

 

Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation en cas de désaccord: Jérôme HERCÉ Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, site internet: mediateur-consommation-avocat.fr.

Reste toujours ouverte la possibilité de contester les honoraires devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Marseille.

 

 

Fait à Marseille,

en trois exemplaires dont un est donné au client,

le

 

 

La signature doit être précédée de la mention : «Lu et approuvé».


Donations

La révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour...

Lire la suite...

Droit des étrangers - Droit de la Famille

Droit des étrangers - Droit de la Famille

Droit des étrangers Le Cabinet MELLITI MAKKI vous informe: Le saviez-vous? On ne peut prononcer...

Lire la suite...